Institut du Contentieux

Du 18 au 29 novembre 2024, l’ISLA a organisé son Institut de contentieux sur la protection des droits fonciers et de propriété des femmes à Johannesburg, en Afrique du Sud. Il s’agissait du deuxième institut de la cohorte III, accueillant deux participants supplémentaires d’Afrique du Sud, aux côtés de onze participants du Kenya, de Sierra Leone, de Zambie et du Malawi, qui avaient déjà participé à l’Institut de contentieux sur le contentieux stratégique relatif aux violences faites aux femmes et aux obligations de diligence raisonnable des États.

La première phase de l’Institut s’est concentrée sur la pratique et la procédure, présentant les principaux cadres théoriques qui guident l’approche de l’ISLA en matière de contentieux stratégique.

Les avocats du Réseau ont exploré le système africain des droits humains, retraçant son évolution historique et examinant la Cour africaine, la Commission africaine et le contentieux constitutionnel national. Les avocats du Réseau ont cherché à savoir si le retrait des traités permet aux États d’échapper à leurs responsabilités. Les discussions ont confirmé que les affaires doivent être menées à leur terme, comme l’a montré le cas de la Tanzanie, même après le retrait. Bien que certains protocoles autorisent le retrait dans un délai déterminé, cela n’affecte pas les affaires en cours. Des inquiétudes ont été soulevées quant aux retards et aux défaillances systémiques, en particulier lorsque les affaires ne peuvent être portées devant les instances internationales tant que toutes les voies de recours nationales n’ont pas été épuisées. Il a été souligné que la simple invocation de retards ne suffit pas; il faut démontrer un engagement total envers le système et que toutes les mesures d’enquête nécessaires ont été prises.

Ces discussions ont mis en évidence les complexités juridiques auxquelles les avocats plaidants stratégiques doivent faire face, soulignant la nécessité d’une diligence procédurale et d’une pression soutenue pour garantir la responsabilité.

L’un des principaux thèmes de l’institut était la raison pour laquelle les litiges féministes demeurent une bataille ardue, notamment dans un contexte de pluralisme juridique où coexistent lois statutaires, religieuses et coutumières, créant souvent des contradictions désavantageant les femmes. La discussion a soulevé la question de savoir si l’individualisation des droits de propriété en droit moderne est préférable au maintien du statu quo du droit coutumier. Il a été noté que les cadres juridiques de l’époque coloniale continuent de s’appliquer, souvent sur la base de systèmes non conçus pour les femmes africaines. L’importance de comprendre les origines historiques de ces lois a été soulignée, car il est crucial de reconnaître leur impact sur le vécu des femmes et les défis auxquels elles sont confrontées dans les systèmes juridiques contemporains.

Les discussions ont également porté sur l’impact de la propriété foncière coutumière sur l’accès des femmes à la propriété. Les participants ont exploré en profondeur les systèmes patrilinéaires et matrilinéaires, se demandant si les structures matrilinéaires autonomisent réellement les femmes ou ne font que renforcer le contrôle patriarcal. Il a été noté que, bien que perçues comme plus équitables, les communautés matrilinéaires ne servent souvent pas les intérêts des femmes, car l’accès à la terre reste largement dépendant des hommes de la famille, ces derniers continuant de dominer la gouvernance, l’administration et l’héritage fonciers. Ces discussions ont souligné les obstacles complexes auxquels les femmes sont confrontées pour obtenir des droits fonciers et le besoin urgent de stratégies juridiques qui remettent en question les inégalités systémiques tout en garantissant l’accès des femmes à la terre et son contrôle.

La dernière phase de l’institut a permis aux participants de mettre en pratique leurs apprentissages grâce à des évaluations et à une séance de procès fictif. L’étude de cas fictif portait sur une femme cherchant à faire reconnaître juridiquement ses droits de propriété après une séparation, soulevant des questions juridiques cruciales concernant l’évaluation des contributions non monétaires dans les litiges patrimoniaux ; la détresse émotionnelle et la perte de revenus future en tant que dommages indemnisables, et la nécessité d’une interprétation constitutionnelle pour faire progresser la justice de genre.

Le jury a fourni des commentaires essentiels, soulignant l’importance de présenter clairement les faits de l’affaire dans les plaidoiries liminaires, d’éviter la duplication des demandes pour détresse émotionnelle, dommages et intérêts et perte de revenus en les fondant sur des précédents, et d’étayer les demandes de frais médicaux futurs ou de perte de revenus par des rapports d’experts ou des preuves documentées. Il a également souligné la nécessité d’arguments juridiques convaincants et bien structurés, notamment pour défendre les droits de propriété des femmes dans le cadre des droits humains.

L’Institut WSER a encouragé les participants à désapprendre et à repenser les préjugés profondément ancrés dans les lois existantes. Les avocats du réseau ont noté que la formation les a obligés à remettre en question les normes juridiques qui privilégient la propriété formelle par rapport aux réalités vécues par les femmes.