ISLA Submits Expert Input to Strengthen Litigation of Women’s and Girls’ Rights before African Union Human Rights Bodies

PRESS RELEASE

ISLA Submits Expert Input to Strengthen Litigation of Women’s and Girls’ Rights before African Union Human Rights Bodies

1 April 2026

The Initiative for Strategic Litigation in Africa (ISLA) has submitted expert input to the African Commission on Human and Peoples’ Rights (ACHPR) in response to the Commission’s call for contributions to the Joint Analytical Study on the challenges of litigating women’s and girls’ rights before African Union human rights organs.

The submission provides a critical and evidence-based analysis of the structural, procedural, and jurisprudential barriers that continue to limit access to justice for women and girls across the African human rights system.

Moving Beyond Descriptive Analysis

While acknowledging the importance of the draft Joint Study, ISLA highlights a key limitation; the tendency to treat barriers to litigation as external to the system, rather than interrogating the internal institutional and jurisprudential dynamics that shape litigation outcomes.

The submission argues that many of the most significant constraints are embedded within the functioning of the African human rights mechanisms themselves-particularly within the African Commission-and calls for a shift from descriptive analysis to structural reform.

Key Barriers Identified

The submission identifies several systemic challenges that undermine effective litigation of women’s and girls’ rights:

• Excessive confidentiality under Article 59(1), which limits transparency, restricts civil society participation, and delays access to decisions
• Institutional and procedural inefficiencies, including delays in decision-making, weak communication with litigants, and lack of procedural predictability
• Political interference affecting the independence of the Commission, particularly through AU institutional processes
• Restricted access to advisory opinions and standing before the African Court, limiting strategic litigation opportunities
• Limited civil society participation, undermining both legitimacy and effectiveness of the system
• Inconsistent and underdeveloped jurisprudence, particularly in relation to gender equality and violence against women

The submission further demonstrates how procedural doctrines, such as admissibility requirements can operate as structural barriers, preventing substantive women’s rights claims from being heard on their merits.

Jurisprudence as a Site of Constraint

A central contribution of the submission is its analysis of jurisprudence not merely as a body of law, but as a space where barriers to justice are produced and reinforced.

ISLA highlights inconsistencies in how the African Commission interprets key principles such as equality and non-discrimination, particularly in cases involving gender-based violence. The submission notes that the absence of a coherent and consistent standard undermines legal certainty and weakens protection for women and girls.

Call for Structural and Systemic Reform

The submission concludes with targeted, actionable recommendations aimed at strengthening access to justice, including:

• Reforming Article 59 to ensure transparency and timely publication of decisions
• Enhancing procedural clarity, predictability, and communication
• Developing coherent and gender-responsive jurisprudence grounded in substantive equality
• Safeguarding the independence of the African Commission
• Expanding access for civil society and strengthening participation in regional litigation processes
• Strengthening institutional capacity and coordination within the African human rights system

A Critical Moment for Accountability

This submission comes at a pivotal moment as the ACHPR advances its Joint Study under Resolution ACHPR/Res.594 (LXXX) 2024. ISLA emphasises that strengthening litigation is not only about increasing the number of cases, but about ensuring that the system itself is accessible, transparent, and capable of delivering meaningful justice.

The full submission can be accessed here

ISLA soumet une contribution d’expert visant à renforcer le contentieux des droits des femmes et des filles devant les organes des droits humains de l’Union africaine

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

ISLA soumet une contribution d’expert visant à renforcer le contentieux des droits des femmes et des filles devant les organes des droits humains de l’Union africaine

1 avril 2026

L’Initiative for Strategic Litigation in Africa (ISLA) a soumis une contribution d’expert à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), en réponse à l’appel à contributions de la Commission relatif à l’Étude analytique conjointe sur les défis liés au contentieux des droits des femmes et des filles devant les organes des droits humains de l’Union africaine.

Cette soumission fournit une analyse critique, fondée sur des preuves, des obstacles structurels, procéduraux et jurisprudentiels qui continuent de limiter l’accès à la justice pour les femmes et les filles à travers le système africain des droits humains.

Aller au-delà d’une analyse descriptive

Tout en reconnaissant l’importance du projet d’Étude conjointe, ISLA met en lumière une limite essentielle. Il s’agit de la tendance à traiter les obstacles au contentieux comme étant externes au système, plutôt que d’interroger les dynamiques institutionnelles et jurisprudentielles internes qui façonnent les résultats du contentieux.

La contribution soutient que les principales contraintes des mécanismes africains des droits humains, notamment au sein de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, sont inhérentes à leur mode de fonctionnement. Elle appelle ainsi à dépasser une simple analyse descriptive pour engager des réformes structurelles.

Principaux obstacles identifiés

La contribution identifie plusieurs défis systémiques qui compromettent l’effectivité du contentieux des droits des femmes et des filles :

• Une confidentialité excessive au titre de l’article 59(1), qui limite la transparence, restreint la participation de la société civile et retarde l’accès aux décisions ;
• Des inefficacités institutionnelles et procédurales, y compris des retards dans la prise de décision, une communication insuffisante avec les parties au litige et un manque de prévisibilité procédurale ;
• Des ingérences politiques affectant l’indépendance de la Commission, notamment à travers les processus institutionnels de l’Union africaine ;
• Un accès restreint aux avis consultatifs et à la qualité pour agir devant la Cour africaine, limitant les possibilités de contentieux stratégique ;
• Une participation limitée de la société civile, compromettant à la fois la légitimité et l’efficacité du système ;
• Une jurisprudence incohérente et insuffisamment développée, en particulier en matière d’égalité de genre et de violence à l’égard des femmes.

La contribution démontre en outre comment certaines doctrines procédurales, telles que les conditions de recevabilité, peuvent fonctionner comme des obstacles structurels, empêchant que les revendications substantielles relatives aux droits des femmes soient examinées au fond.

La jurisprudence comme espace de contrainte

Une contribution centrale de la soumission réside dans son analyse de la jurisprudence non seulement comme un corpus de droit, mais aussi comme un espace dans lequel les obstacles à la justice sont produits et renforcés.

ISLA met en évidence les incohérences dans la manière dont la Commission africaine interprète des principes clés tels que l’égalité et la non-discrimination, en particulier dans les affaires de violence fondée sur le genre. La soumission souligne que l’absence d’une norme cohérente et constante compromet la sécurité juridique et affaiblit la protection des femmes et des filles.

Appel à une réforme structurelle et systémique

La soumission se conclut par des recommandations ciblées et opérationnelles visant à renforcer l’accès à la justice, notamment :

• La réforme de l’article 59 afin de garantir la transparence et la publication en temps utile des décisions ;
• L’amélioration de la clarté procédurale, de la prévisibilité et de la communication ;
• Le développement d’une jurisprudence cohérente et sensible au genre, fondée sur l’égalité substantielle ;
• La protection de l’indépendance de la Commission africaine ;
• L’élargissement de l’accès pour la société civile et le renforcement de sa participation aux processus contentieux régionaux ;
• Le renforcement des capacités institutionnelles et de la coordination au sein du système africain des droits humains.

Un moment charnière pour la redevabilité

Cette soumission intervient à un moment déterminant, alors que la CADHP fait progresser son Étude conjointe dans le cadre de la Résolution CADHP/Res.594 (LXXX) 2024. ISLA souligne que le renforcement du contentieux ne consiste pas uniquement à augmenter le nombre d’affaires, mais à garantir que le système lui-même soit accessible, transparent et capable de rendre une justice effective.

La soumission complète est accessible ici