Communique: Reflections on From Decisions to Justice Webinar on Implementation of Decisions of the African Commission on Human and Peoples’ Rights

The African Charter on Human and Peoples’ Rights establishes the African Commission on Human and People’s Rights (hereinafter the ACHPR or the African Commission) under Article 30. The mandate of the African Commission is dual in nature and includes the promotion and protection of rights. Under its protection mandate, the African Commission is charged with hearing complaints from individuals, organisations or even other States over allegations of violations of the Charter. The African Commission has the mandate to interpret the various human rights instruments on the continent, taking inspiration from international instruments in order to uphold the rights of individuals on the continent. In determining the communications before it, the African Commission issues recommendations to States including: declarations of violations of rights; requiring legislative and policy reform to bring domestic legislation in line with regional and international standards; and in retaining supervisory jurisdiction to monitor compliance measures as parties report back to the African Commission.

Since its inception, the African Commission has made determinations on  hundreds of individual complaints. On 16^th April, ISLA hosted a webinar titled “From Decisions to Justice” with a panel of distinguished legal experts seeking to address two issues arising from the determination of communications by the African Commission. Firstly, there have been limited communications brought challenging the violation of women’s rights. Further, the African Commission has been inconsistent in its interpretation of the normative frameworks on violence against women. The result of this is that there is therefore conflicting jurisprudence from the African Commission on the interpretation of violence against women as  a form of discrimination. Panelists in the webinar highlighted the inconsistencies in jurisprudence and in particular the use of formal equality through the “male comparator” to establish violence against women as a violation of the right to non-discrimination. The African Commission’s decision in 734/19, J v Namibia took significant steps in establishing the injustice that requiring the male comparator would pose.

Secondly as it pertains to the Communications mandate, the discourse at the webinar examined the prevailing tension surrounding the implementation of decisions from the African Commission. Panelists highlighted that the issue of effective implementation of decisions remains a challenge that is experienced across all regional human rights systems and the United Nations systems as well. While there are several measures that have been put in place by the African Commission, compliance with its decisions remain relatively limited due to a number of factors including declining, a lack of awareness of the existence of the communications, complete lack of participation of states during the communications procedure, the lack of political will by state parties and a confusion as to which government agency has the mandate to ensure compliance. This webinar surfaced the challenges litigants encounter in ensuring compliance with decisions and highlighted the recent measures the African Commission has taken to monitor, enforce and guarantee compliance with its decisions. Ultimately, panelists in the webinar concluded that the combination of unclear jurisprudence on violence against women taken together with the implementation challenges have are an impediment to access to justice and the full enjoyment of women’s rights on the continent. Panelists made a clarion call that in order for victims of violence to access justice, the African Commission must ensure compliance with its decisions and accountability from State parties.

ISLA acknowledges that litigation must be accompanied by legal mobilization and advocacy to achieve a wider social impact. To that effect, the From Decisions to Justice webinar served as a platform for engagement, education, and collective action. By extending the invitation to the wider public, ISLA strives to foster a multi-faceted dialogue that transcends boundaries, engaging individuals, organizations, and activists passionate about shaping a just and equitable society.

Communiqué : Réflexions sur le webinaire « Des décisions à la justice » consacré à la mise en œuvre des décisions de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples institue, en vertu de son article 30, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommée « la CADHP » ou « la Commission africaine »). Le mandat de la Commission africaine est de double nature et comprend la promotion et la protection des droits. Dans le cadre de son mandat de protection, la Commission africaine est chargée d’examiner les plaintes émanant de particuliers, d’organisations ou même d’autres États concernant des allégations de violations de la Charte. La Commission africaine a pour mandat d’interpréter les différents instruments relatifs aux droits de l’homme sur le continent, en s’inspirant des instruments internationaux afin de faire respecter les droits des individus sur le continent. Lors de l’examen des communications qui lui sont soumises, la Commission africaine émet des recommandations à l’intention des États, notamment : des déclarations de violation des droits ; l’exigence de réformes législatives et politiques visant à mettre la législation nationale en conformité avec les normes régionales et internationales ; et le maintien d’une compétence de contrôle pour surveiller les mesures de mise en conformité à mesure que les parties font rapport à la Commission africaine.

Depuis sa création, la Commission africaine a statué sur des centaines de plaintes individuelles. Le¹⁶avril, l’ISLA a organisé un webinaire intitulé « Des décisions à la justice » avec un panel d’éminents experts juridiques cherchant à aborder deux questions découlant de la décision de la Commission africaine de l’ . Premièrement, le nombre de communications contestant la violation des droits des femmes a été limité. En outre, la Commission africaine a fait preuve d’incohérence dans son interprétation des cadres normatifs relatifs à la violence à l’égard des femmes. Il en résulte une jurisprudence contradictoire de la Commission africaine quant à l’interprétation de la violence à l’égard des femmes en tant que forme de discrimination. Les intervenants du webinaire ont mis en évidence les incohérences de la jurisprudence, et en particulier le recours à l’égalité formelle par le biais du « comparateur masculin » pour établir que la violence à l’égard des femmes constitue une violation du droit à la non-discrimination. La décision de la Commission africaine dans l’affaire 734/19, J c. Namibie, a marqué une avancée significative en établissant l’injustice que poserait l’exigence du comparateur masculin.

Deuxièmement, en ce qui concerne le mandat des communications, les discussions lors du webinaire ont examiné les tensions actuelles entourant la mise en œuvre des décisions de la Commission africaine. Les intervenants ont souligné que la question de la mise en œuvre effective des décisions reste un défi rencontré dans tous les systèmes régionaux des droits de l’homme ainsi que dans les systèmes des Nations Unies. Bien que plusieurs mesures aient été mises en place par la Commission africaine, le respect de ses décisions reste relativement limité en raison d’un certain nombre de facteurs, notamment le déclin, le manque de sensibilisation à l’existence des communications, l’absence totale de participation des États pendant la procédure de communication, le manque de volonté politique des États parties et une confusion quant à l’organisme gouvernemental chargé de veiller au respect des décisions. Ce webinaire a mis en lumière les difficultés rencontrées par les justiciables dans l’ , pour garantir le respect des décisions, et a souligné les mesures récentes prises par la Commission africaine pour surveiller, faire respecter et garantir le respect de ses décisions. En conclusion, les intervenants du webinaire ont estimé que l’ambiguïté de la jurisprudence en matière de violence à l’égard des femmes, combinée aux difficultés de mise en œuvre, constituait un obstacle à l’accès à la justice et à la pleine jouissance des droits des femmes sur le continent. Ils ont lancé un appel pressant : pour que les victimes de violence puissent accéder à la justice, la Commission africaine doit garantir le respect de ses décisions et la responsabilisation des États parties.

L’ISLA reconnaît que les actions en justice doivent s’accompagner d’une mobilisation juridique et d’un plaidoyer pour avoir un impact social plus large. À cet effet, le webinaire « From Decisions to Justice » a servi de plateforme pour l’engagement, l’éducation et l’action collective. En ouvrant l’invitation au grand public, l’ISLA s’efforce de favoriser un dialogue multiforme qui transcende les frontières, en mobilisant des individus, des organisations et des militants passionnés par la construction d’une société juste et équitable.