ISLA’s legal analysis on the Draft African Charter on Family, Sovereignty and Values speaks for itself
ISLA’s legal analysis on the Draft African Charter on Family, Sovereignty and Values speaks for itself
The Initiative for Strategic Litigation in Africa (ISLA) reaffirms the integrity, independence, and legal credibility of its legal analysis of the Draft African Charter on Family, Sovereignty and Values. Our analysis is a rigorous, evidence-based, article-by-article assessment grounded in binding African and international human rights law. The analysis was developed to measure the draft Charter against existing legal obligations under the African Charter on Human and Peoples’ Rights, the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Rights of Women in Africa (Maputo Protocol), the African Charter on the Rights and Welfare of the Child, and other binding human rights instruments. It is a legal assessment, not a political opinion, ideological commentary, or negotiating document, and is anchored in treaty law, established jurisprudence, and recognised principles of treaty interpretation.
Recent attempts by the drafters and promoters of the proposed Charter to dismiss, contradict, or otherwise delegitimise ISLA’s legal analysis do not engage with the substance of the legal findings. Rather than addressing the analysis through reasoned legal argument grounded in applicable law, these efforts seek to undermine an independent legal assessment without displacing its legal reasoning or conclusions. The legal analysis demonstrates that, while the draft Charter adopts the language of human rights, it systematically alters the legal meaning of those rights. Rather than strengthening Africa’s human rights framework, it introduces a pattern of legal regression by distorting established legal concepts, including equality, family, sovereignty, culture, religion, health, education, and non-discrimination.
Provision by provision, the legal analysis identifies what each article seeks to achieve and where it fails, distorts, omits, or regresses when measured against binding legal obligations voluntarily undertaken by African States. It finds, among other things, that the draft Charter redefines core legal concepts to support rights-regressive interpretations, invokes sovereignty to weaken accountability under binding treaties, subordinates the rights of women, children, and individuals to an exclusionary conception of the family, mischaracterises established standards on women’s rights and sexual rights, and retains the language of rights while stripping it of its legal substance.
African States cannot redefine or selectively reinterpret their treaty obligations to avoid compliance with binding human rights law. As our legal analysis demonstrates, treaty interpretation must be undertaken in good faith and consistently with the object and purpose of the instruments that States have freely ratified. As Pan-African feminist lawyers, we remain committed to defending the integrity of the African human rights system and the hard-won gains secured through decades of advocacy by African women and human rights defenders. We will continue to advance rigorous legal analysis in defence of equality, dignity, accountability, and justice across the continent.
The law speaks. Our legal analysis speaks for itself. And we stand by it.
Acess our legal analysis here: https://www.the-isla.org/wp-content/uploads/2026/04/LegalAnalysis_CARA_AfricanCharter_ISLA2026.pdf
L’analyse juridique de l’ISLA sur le projet de Charte africaine sur la famille, la souveraineté et les valeurs parle d’elle-même
L’Initiative for Strategic Litigation in Africa (ISLA) réaffirme l’intégrité, l’indépendance et la crédibilité juridique de son analyse juridique du projet de Charte africaine sur la famille, la souveraineté et les valeurs. Notre analyse constitue une évaluation rigoureuse, fondée sur des éléments probants et menée article par article, qui s’appuie sur le droit africain et international contraignant en matière de droits humains. Cette analyse a été élaborée afin d’évaluer le projet de Charte à l’aune des obligations juridiques existantes découlant de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, ainsi que d’autres instruments contraignants relatifs aux droits humains. Il s’agit d’une évaluation juridique, et non d’une opinion politique, d’un commentaire idéologique ou d’un document de négociation. Elle est fondée sur le droit des traités, une jurisprudence établie et les principes reconnus d’interprétation des traités.
Les tentatives récentes des rédacteurs et promoteurs de la Charte proposée visant à rejeter, contredire ou, d’une quelconque autre manière, délégitimer l’analyse juridique de l’ISLA ne répondent pas au fond des conclusions juridiques formulées. Plutôt que de répondre à l’analyse par une argumentation juridique raisonnée et fondée sur le droit applicable, ces démarches cherchent à discréditer une évaluation juridique indépendante sans pour autant réfuter son raisonnement juridique ni ses conclusions. L’analyse juridique démontre que, bien que le projet de Charte reprenne le langage des droits humains, il en modifie systématiquement la signification juridique. Plutôt que de renforcer le cadre africain des droits humains, il introduit une dynamique de régression juridique en dénaturant des concepts juridiques établis, notamment ceux d’égalité, de famille, de souveraineté, de culture, de religion, de santé, d’éducation et de non-discrimination.
Disposition par disposition, l’analyse juridique identifie ce que chaque article cherche à accomplir et les points sur lesquels il échoue, dénature, omet ou entraîne une régression lorsqu’il est évalué au regard des obligations juridiques contraignantes auxquelles les États africains ont volontairement souscrit. Elle constate notamment que le projet de Charte redéfinit des concepts juridiques fondamentaux afin de favoriser des interprétations régressives en matière de droits ; invoque la souveraineté pour affaiblir l’obligation de rendre des comptes au titre de traités contraignants ; subordonne les droits des femmes, des enfants et des individus à une conception excluante de la famille ; présente de manière erronée les normes établies relatives aux droits des femmes et aux droits sexuels ; et conserve le langage des droits tout en le vidant de sa substance juridique.
Les États africains ne peuvent ni redéfinir ni réinterpréter de manière sélective leurs obligations conventionnelles afin de se soustraire au respect du droit contraignant en matière de droits humains. Comme le démontre notre analyse juridique, l’interprétation des traités doit être effectuée de bonne foi et conformément à l’objet et au but des instruments que les États ont librement ratifiés. En tant que juristes féministes panafricaines, nous restons déterminées à défendre l’intégrité du système africain des droits humains ainsi que les acquis obtenus de haute lutte grâce à des décennies de plaidoyer mené par les femmes africaines et les défenseur·e·s des droits humains. Nous continuerons à promouvoir une analyse juridique rigoureuse pour défendre l’égalité, la dignité, l’obligation de rendre des comptes et la justice à travers le continent.
Le droit parle. Notre analyse juridique parle d’elle-même. Et nous la défendons pleinement.
Accédez à notre analyse juridique ici :