Communique
Webinar on Out of Court Settlement Agreements for Violence Against Women (VAW) in Kenya
Held on 15 May 2025 at 1400 SAST/1500 EAT via Zoom
On 15 May 2025, the Initiative for Strategic Litigation in Africa (ISLA) held a webinar on out of court settlement agreements for Violence Against Women (VAW) in Kenya, bringing together key stakeholders, legal experts and gender justice advocates to discuss the implications of the landmark judgment delivered by the Constitutional Division of the High Court of Kenya on 15 December 2023 in the case of IW & CREAW v Attorney General & Others.
The court’s decision in this case declared out-of-court settlement agreements for sexual offences unconstitutional in that they violate the victim’s fundamental rights and freedoms under international, regional and domestic laws and standards. It further held that these ‘agreements’ should not be entered into by the police or otherwise except under the direction of the Director of Public Prosecutions while acting within the Constitution and the law.
This webinar was graced by a rich and distinguished panel consisting of Hon. Justice Njoki Ndung’u, Dr Ruth Nekura, Ms Nicolette Naylor and Ms Tina Alai. Key themes explored during this session included the state due diligence obligations for VAW, the prevalence of toxic masculinity culture and various rape myths and stereotypes in the society, the international and regional frameworks that provide for the carceral system as a form of redress for victims of VAW, the history of the Sexual Offences Act Kenya and its role in protection of victims, the role of the judiciary in protecting victims and punishing perpetrators of VAW and the support and holistic care that victims need at every stage of the justice system and through various referral pathways.
Nicolette Naylor noted that out of court settlements are abused to the detriment of victims since they do not take into account the issues of power and coercion in sexual offences. She further noted that effective remedies in international and regional frameworks include the use of criminal law and sentencing of offenders.
Secondary victimization and re-traumatization were emerging themes in the case and judgment. Dr Ruth noted that victims are often re-traumatized through harmful stereotypes and rape myths prevalent in the justice system. “The rise of the manosphere and aggravated entitlement are some of the root causes of violence,” she said.
On the importance of access to courts by victims of VAW, Hon. Justice Njoki Ndung’u stated that access to the court as a form of justice is important for victims for various reasons, including the court’s recognition of the victim’s rights, the accountability from offenders that courts require and to deter future offenders.
Tina Alai called on states to ensure support for access to justice. “It’s not just access to courts. It’s safety, wellness, healthcare and information that must be ensured as support for the victims of violence,” she emphasized.
The participants engaged in a robust Q&A session, underscoring the urgency of harmonizing legal practice with constitutional principles and international commitments to eliminate VAW. The webinar concluded with a call to action for continued multi-sectoral collaboration to safeguard the rights of women in Kenya. Tina noted that the public must be made aware emphatically that the judiciary has affirmed that no police should conduct any form of settlements of VAW cases.
Nicolette affirmed, “We need more conversations like this. The anti-gender and anti-rights movement is working hard to roll back progress – we need to organize, strategize and push back.”
Hon. Justice Njoki Ndung’u called on ISLA and other NGOs to bring more public interest litigation in the interest of women’s rights. She urged, “This case is just one – we need many more. I urge you to keep going, do even more!”
The judgement in IW & CREAW v the Attorney General can be accessed by following the link. Press releases related to the case are available on ISLA’s website. In addition, the webinar was recorded and the conversation can be accessed here. To keep up with ISLA, follow us on our Website, LinkedIn, Facebook and X. We continue in the endeavour to create a safer world for women by seeking accountability and entrenching women’s rights on the continent.
For further enquiries kindly contact:
Achieng Orero
VAW Lawyer
achieng@the-isla.org
Winfred Odali
Associate Lawyer
Communiqué
Webinaire sur les accords extrajudiciaires relatifs à la violence à l’égard des femmes (VAE) au Kenya
Tenu le 15 mai 2025 à 14h00 SAST/15h00 EAT via Zoom
Le 15 mai 2025, l’Initiative pour les litiges stratégiques en Afrique (ISLA) a organisé un webinaire sur les accords extrajudiciaires relatifs à la violence à l’égard des femmes (VAE) au Kenya, réunissant des acteurs clés, des experts juridiques et des défenseurs de la justice de genre afin de discuter des implications de l’arrêt historique rendu par la Division constitutionnelle de la Haute Cour du Kenya le 15 décembre 2023 dans l’affaire IW & CREAW c. Attorney General & Others.
La décision de la Cour dans cette affaire a déclaré inconstitutionnels les accords extrajudiciaires pour les infractions sexuelles, au motif qu’ils violent les droits et libertés fondamentaux des victimes en vertu des lois et normes internationales, régionales et nationales. Elle a en outre estimé que ces « accords » ne devraient pas être conclus par la police ou toute autre instance, sauf sur instruction du directeur des poursuites publiques agissant dans le respect de la Constitution et de la loi.
Ce webinaire a été honoré par la présence d’un panel riche et distingué composé de l’honorable juge Njoki Ndung’u, du Dr Ruth Nekura, de Mme Nicolette Naylor et de Mme Tina Alai. Les principaux thèmes abordés au cours de cette session ont été les obligations de diligence raisonnable de l’État en matière de violence à l’égard des femmes, la prévalence d’une culture toxique de la masculinité et divers mythes et stéréotypes sur le viol dans la société, les cadres internationaux et régionaux qui prévoient le système carcéral comme forme de réparation pour les victimes de violence à l’égard des femmes, l’histoire de la loi kenyane sur les infractions sexuelles et son rôle dans la protection des victimes, le rôle du pouvoir judiciaire dans la protection des victimes et la punition des auteurs de violence à l’égard des femmes, ainsi que le soutien et les soins holistiques dont les victimes ont besoin à chaque étape du système judiciaire et à travers diverses voies d’orientation.
Nicolette Naylor a fait remarquer que les règlements à l’amiable sont utilisés de manière abusive au détriment des victimes, car ils ne tiennent pas compte des questions de pouvoir et de coercition dans les infractions sexuelles. Elle a en outre souligné que les recours efficaces dans les cadres internationaux et régionaux comprennent le recours au droit pénal et la condamnation des auteurs.
La victimisation secondaire et la revictimisation ont été des thèmes récurrents dans l’affaire et le jugement. Le Dr Ruth a fait remarquer que les victimes sont souvent revictimisées par les stéréotypes néfastes et les mythes sur le viol qui prévalent dans le système judiciaire. « La montée en puissance de la « manosphère » et le sentiment d’avoir des droits acquis sont quelques-unes des causes profondes de la violence », a-t-elle déclaré.
Concernant l’importance de l’accès à la justice pour les victimes de violence à l’égard des femmes, l’honorable juge Njoki Ndung’u a déclaré que l’accès à la justice est important pour les victimes pour diverses raisons, notamment la reconnaissance par le tribunal des droits des victimes, la responsabilité des auteurs exigée par les tribunaux et la dissuasion des futurs auteurs.
Tina Alai a appelé les États à garantir le soutien à l’accès à la justice. « Il ne s’agit pas seulement de l’accès aux tribunaux. Il faut également garantir la sécurité, le bien-être, les soins de santé et l’information afin de soutenir les victimes de violence », a-t-elle souligné.
Les participants ont pris part à une séance de questions-réponses animée, soulignant l’urgence d’harmoniser la pratique juridique avec les principes constitutionnels et les engagements internationaux visant à éliminer la violence à l’égard des femmes. Le webinaire s’est conclu par un appel à l’action en faveur de la poursuite de la collaboration multisectorielle pour protéger les droits des femmes au Kenya. Tina a souligné que le public devait être clairement informé que le pouvoir judiciaire avait affirmé qu’aucun policier ne devait procéder à un règlement à l’amiable dans les affaires de violence à l’égard des femmes.
Nicolette a affirmé : « Nous avons besoin de plus de discussions comme celle-ci. Le mouvement anti-genre et anti-droits s’efforce de faire reculer les progrès accomplis. Nous devons nous organiser, élaborer des stratégies et riposter. »
L’honorable juge Njoki Ndung’u a appelé l’ISLA et d’autres ONG à intenter davantage de procès d’intérêt public dans l’intérêt des droits des femmes. Elle a lancé un appel : « Cette affaire n’est qu’un exemple parmi d’autres, nous en avons besoin de beaucoup d’autres. Je vous exhorte à continuer, à en faire encore plus ! »
Le jugement rendu dans l’affaire IW & CREAW c. le procureur général peut être consulté en cliquant sur le lien suivant. Les communiqués de presse relatifs à cette affaire sont disponibles sur le site web de l’ISLA. En outre, le webinaire a été enregistré et la conversation peut être consultée ici. Pour suivre l’actualité de l’ISLA, suivez-nous sur notre site web, LinkedIn, Facebook et X. Nous poursuivons nos efforts pour créer un monde plus sûr pour les femmes en exigeant la responsabilité et en consolidant les droits des femmes sur le continent.
Pour toute question complémentaire, veuillez contacter :
Achieng Orero
Avocate spécialisée dans la violence à l’égard des femmes
Winfred Odali
Avocate associée